GemDevStudio — Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le site web gemdevstudio.ca (« le Site ») et tout service offert par GemDev/Studio (« nous », « notre », « nos »), vous (« vous », « le Client ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation (« les Conditions »). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site ou nos services.

Les présentes Conditions s'appliquent à l'ensemble des visiteurs du Site ainsi qu'à tous les clients et utilisateurs de nos services, sauf disposition contraire prévue dans une entente de projet individuelle.

2. Admissibilité

Le Site et nos services sont destinés aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus agissant dans un contexte professionnel ou commercial. En utilisant le Site ou en faisant appel à nos services, vous déclarez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure un contrat contraignant.

3. Description des services

GemDev/Studio fournit des services de développement logiciel sur mesure, incluant notamment :

• Applications propulsées par l'intelligence artificielle
• Développement web et mobile
• Conseil en IA et stratégie d'automatisation
• Intégration de solutions d'IA dans des systèmes existants

La portée, les livrables, les délais, les honoraires et toute autre condition spécifique à un projet sont définis dans des ententes de projet individuelles conclues entre GemDev/Studio et le Client.

4. Ententes de projet

4.1 Prédominance des ententes de projet

Les engagements de projet individuels sont régis par des ententes de projet distinctes qui précisent la portée, les livrables, les délais, les conditions de paiement et autres conditions spécifiques. En cas de conflit entre les présentes Conditions et une entente de projet, l'entente de projet prévaut.

4.2 Processus de modification

Toute modification à la portée, aux livrables ou aux délais d'un projet doit faire l'objet d'un accord écrit (y compris par courriel) entre les deux parties avant sa mise en œuvre. Les modifications peuvent entraîner un ajustement des honoraires et des délais.

5. Conditions de paiement

5.1 Modalités générales

• Les conditions et les calendriers de paiement sont définis dans chaque entente de projet.
• Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire.
• Les taxes applicables (TPS/TVQ) seront ajoutées à toutes les factures conformément à la législation fiscale en vigueur.

5.2 Retards de paiement

• Les factures sont payables dans les délais spécifiés dans l'entente de projet.
• Tout retard de paiement de plus de quinze (15) jours suivant la date d'échéance peut entraîner la suspension des travaux en cours jusqu'au règlement complet du solde impayé.
• GemDev/Studio se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux de un et demi pour cent (1,5 %) par mois sur tout solde impayé, calculés à partir de la date d'échéance.
• La suspension des travaux en raison d'un retard de paiement ne modifie pas les obligations de paiement du Client et peut entraîner une révision des délais de livraison.

5.3 Remboursements

Les conditions de remboursement, le cas échéant, sont définies dans chaque entente de projet. En l'absence de disposition spécifique, les sommes versées pour des travaux déjà effectués ne sont pas remboursables.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Contenu du Site

Tout le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, logos, images, vidéos, animations et code source, est la propriété exclusive de GemDev/Studio et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées de notre contenu sans notre autorisation écrite préalable.

6.2 Travaux clients — Cession de propriété

Sauf indication contraire dans une entente de projet, les clients reçoivent la pleine propriété du code personnalisé et des livrables créés spécifiquement pour leur projet après le paiement final de l'intégralité des sommes dues. Cette cession de propriété prend effet uniquement au moment du paiement complet.

6.3 Droits réservés de GemDev/Studio

Nonobstant la cession prévue à la section 6.2, GemDev/Studio conserve les droits suivants :

• Le droit d'utiliser les techniques générales, les méthodologies, les connaissances et le savoir-faire développés ou perfectionnés pendant le projet.
• Le droit de réutiliser les composants non propriétaires, les bibliothèques de code ouvertes et les outils génériques développés ou utilisés pendant le projet.
• Le droit d'inclure le projet dans son portfolio à des fins promotionnelles, sauf si le Client s'y oppose par écrit.

6.4 Contenu et données du Client

Le Client conserve la pleine propriété de tout contenu, donnée, marque de commerce et matériel qu'il fournit à GemDev/Studio dans le cadre d'un projet. Le Client déclare et garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le contenu fourni et que ce contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.

7. Intelligence artificielle — Conditions et avertissements

Étant donné que l'intelligence artificielle est au cœur de plusieurs de nos services, les conditions suivantes s'appliquent :

7.1 Nature des services d'IA

• Les solutions d'IA développées par GemDev/Studio s'appuient sur des technologies et des services tiers (notamment Anthropic, OpenAI et d'autres fournisseurs).
• La disponibilité, la performance et les fonctionnalités des services d'IA dépendent de ces fournisseurs tiers et peuvent être modifiées, interrompues ou discontinuées sans préavis de leur part.

7.2 Exactitude et fiabilité

• Les résultats, réponses et contenus générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un avis professionnel (juridique, financier, médical ou autre).
• GemDev/Studio ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité des résultats générés par l'IA.
• Il incombe au Client de vérifier, valider et réviser tout contenu généré par l'IA avant de le déployer, de le publier ou de s'y fier pour prendre des décisions.

7.3 Responsabilité relative à l'IA

• GemDev/Studio n'est pas responsable des décisions prises par le Client ou par les utilisateurs finaux sur la base de résultats générés par l'IA.
• GemDev/Studio n'est pas responsable des dommages résultant d'une interruption, d'une modification ou d'une cessation des services d'IA par un fournisseur tiers.

8. Confidentialité

8.1 Engagement mutuel

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentiels tous les renseignements de nature confidentielle obtenus de l'autre partie dans le cadre de l'utilisation du Site, de la soumission du questionnaire de découverte ou de l'exécution d'un projet, y compris les renseignements commerciaux, techniques, financiers et stratégiques (« Renseignements confidentiels »).

8.2 Obligations

Chaque partie s'engage à :

• Ne pas divulguer les Renseignements confidentiels de l'autre partie à des tiers sans son consentement écrit préalable.
• Utiliser les Renseignements confidentiels uniquement aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués.
• Prendre les mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des Renseignements confidentiels.

8.3 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux renseignements qui :

• Sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice.
• Étaient déjà connus de la partie réceptrice avant leur communication.
• Sont obtenus légitimement d'un tiers sans obligation de confidentialité.
• Doivent être divulgués en vertu d'une obligation légale ou d'une ordonnance judiciaire.

8.4 Durée

Les obligations de confidentialité survivent à la fin de la relation contractuelle pour une durée de deux (2) ans.

9. Limitation de responsabilité

9.1 Exclusions

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, GemDev/Studio ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter :

• Perte de profits, de revenus ou d'opportunités commerciales
• Perte ou corruption de données
• Interruption d'activité
• Dommages résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser nos services
• Dommages résultant de l'inexactitude ou de la non-fiabilité de résultats générés par l'intelligence artificielle
• Dommages résultant de l'interruption, de la modification ou de la cessation de services fournis par des tiers (hébergement, IA, APIs)

9.2 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de GemDev/Studio pour toute réclamation liée à nos services ne dépassera en aucun cas le montant total effectivement payé par le Client pour le service spécifique donnant lieu à la réclamation au cours des douze (12) mois précédant l'événement.

9.3 Droit du consommateur

Les limitations et exclusions de la présente section s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Rien dans les présentes Conditions ne vise à exclure ou limiter un droit que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter.

10. Indemnisation

Le Client s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne GemDev/Studio, ses dirigeants, employés et sous-traitants de toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) découlant de ou liés à :

• L'utilisation par le Client des livrables fournis par GemDev/Studio, y compris leur déploiement, leur mise en service et leur exploitation.
• Le contenu, les données ou le matériel fournis par le Client à GemDev/Studio.
• Toute violation des présentes Conditions par le Client.
• Toute violation par le Client des droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d'un tiers.
• L'utilisation par les utilisateurs finaux du Client de solutions intégrant des fonctionnalités d'intelligence artificielle.

11. Résiliation et annulation

11.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier un projet en cours en fournissant un avis écrit à [email protected]. En cas de résiliation par le Client :

• Le Client est tenu de payer l'intégralité des travaux effectués jusqu'à la date de résiliation, y compris les travaux en cours.
• Les sommes déjà versées pour des travaux complétés ne sont pas remboursables.
• GemDev/Studio remettra au Client tous les livrables complétés à la date de résiliation, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

11.2 Résiliation par GemDev/Studio

GemDev/Studio se réserve le droit de résilier un projet ou de suspendre ses services dans les situations suivantes :

• Retard de paiement de plus de trente (30) jours suivant la date d'échéance.
• Violation substantielle des présentes Conditions ou de l'entente de projet par le Client.
• Impossibilité de poursuivre le projet en raison d'un cas de force majeure (voir section 12).
• Comportement abusif, menaçant ou déraisonnable de la part du Client envers le personnel de GemDev/Studio.

En cas de résiliation par GemDev/Studio pour cause de manquement du Client, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables et le solde des travaux effectués demeure exigible.

11.3 Effets de la résiliation

Nonobstant la résiliation, les sections suivantes des présentes Conditions survivent : Propriété intellectuelle (section 6), Confidentialité (section 8), Limitation de responsabilité (section 9), Indemnisation (section 10) et Loi applicable (section 14).

12. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou manquement résulte d'un événement de force majeure, c'est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et hors du contrôle raisonnable de la partie affectée, incluant notamment :

• Catastrophes naturelles, pandémies, épidémies
• Guerres, actes de terrorisme, émeutes
• Pannes d'électricité, de télécommunications ou d'Internet
• Interruptions, modifications ou cessations de services fournis par des fournisseurs tiers (hébergement, services d'IA, APIs, plateformes cloud)
• Cyberattaques, incidents de sécurité informatique
• Adoption de nouvelles lois ou réglementations rendant l'exécution impossible ou impraticable
• Ordonnances gouvernementales ou judiciaires

La partie affectée doit aviser l'autre partie dans les meilleurs délais et prendre les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure. Si l'événement de force majeure persiste pendant plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le projet moyennant un avis écrit, sans responsabilité autre que le paiement des travaux déjà effectués.

13. Résolution des différends

13.1 Négociation de bonne foi

En cas de différend découlant des présentes Conditions ou de l'exécution d'un projet, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend par voie de négociation de bonne foi pendant une période minimale de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.

13.2 Médiation

Si le différend n'est pas résolu par négociation dans le délai prévu, les parties peuvent convenir de soumettre le différend à la médiation auprès d'un médiateur agréé au Québec, dont les frais seront partagés à parts égales entre les parties.

13.3 Tribunaux

Si le différend n'est pas résolu par négociation ou médiation, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

14. Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. En cas de divergence entre une version française et une version anglaise des présentes Conditions, la version française prévaut.

15. Exclusion de garantie

Le Site et nos services sont fournis « tels quels » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Sans limiter ce qui précède, GemDev/Studio ne garantit pas que :

• Le Site sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée ou exempte d'erreurs.
• Les résultats obtenus par l'utilisation de nos services, y compris les résultats générés par l'intelligence artificielle, seront exacts, fiables ou complets.
• Les défauts seront corrigés dans un délai spécifique.

Les limitations de la présente section s'appliquent dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute entente de projet applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et GemDev/Studio concernant l'utilisation du Site et de nos services.

16.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

16.3 Renonciation

Le fait pour GemDev/Studio de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu dans les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

16.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de GemDev/Studio. GemDev/Studio peut céder ses droits et obligations à tout moment sans votre consentement.

17. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification :

• Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de « Dernière mise à jour » révisée.
• Pour les modifications substantielles, un avis sera affiché de manière visible sur le Site.
• Votre utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue une acceptation des Conditions mises à jour.

18. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter :

GemDev/Studio
Courriel : [email protected]
Site Web : gemdevstudio.ca
Québec, Canada